DROIT DES MINEURS

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 rappelle dans son préambule que les enfants doivent recevoir la protection et l’assistance dont ils ont besoin pour pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la communauté et que l'enfant a droit à une aide et à une assistance spéciales.

Maître Sandrine HARISPURU peut intervenir pour assurer la défense des intérêts de votre enfant dans diverses situations :

• devant le Juge des Enfants saisi d’une demande de placement, de renouvellement de placement ou d’assistance éducative.
• devant le Juge aux Affaires Familiales ou un Juge du Tribunal de Grande Instance, lorsque, âgé de plus de 13 ans, le consentement de votre enfant est nécessaire (fixation ou modification du droit de visite et d’hébergement, adoption, contestation et/ou reconnaissance de filiation…),
• devant les juridictions pénales,
1. lorsque votre enfant est auteur d’infractions (contraventions, délits ou crimes) et est convoqué devant des Juridictions spécialisées pour les mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants et Cour d’Assises de Mineurs), dans ces cas-là, l’assistance d’un avocat est obligatoire,
2. ou lorsque votre enfant est victime d’infractions commises par d’autres mineurs ou par des adultes.

Maître HARISPURU peut également assister votre enfant, capable de discernement, s’il souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure le concernant personnellement (changement de résidence, modification des modalités du droit de visite et d’hébergement).

N.B. : un Administrateur ad hoc peut être désigné par un Juge (Juge des Tutelles, Juge aux Affaires Familiales, Juge d’Instruction ou Juge pour Enfants) pour représenter le mineur aux lieu et place des représentants légaux lorsque ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (action en contestation de paternité par exemple).

Dans certains cas, l’aide juridictionnelle est de droit pour les mineurs.