Avocat Harispuru Lyon  
     
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DROIT DES ETRANGERS

Ressortissants étrangers vous trouvant d’ores et déjà sur le territoire français, en situation régulière ou irrégulière, ou désirant vivre sur le territoire français, Maître HARISPURU vous conseille, vous assiste et vous défend notamment dans les domaines suivants :

  • Constitution de dossier pour les demandes d’obtention et de renouvellement de titre de séjour (étudiant, conjoint de français, étrangers malades…) et recours gracieux et hiérarchiques contre les décisions de refus de délivrance de titre de séjour et de refus de renouvellement avec ou sans obligation de quitter le territoire français devant le Tribunal Administratif,

  • Constitution de dossier pour les demandes de regroupement familial et recours contre les décisions de refus de regroupement familial devant le Tribunal Administratif,

  • Constitution de dossier pour les demandes d’acquisition de la nationalité française,

  • Constitution de dossier pour les demandes de délivrance du certificat de nationalité française et recours hiérarchique ou contentieux devant le Tribunal de Grande Instance contre les décisions de refus les refus de délivrance du certificat de nationalité française.

  • Reconduite à la frontière / rétention administrative
  • N.B. : les délais pour agir peuvent être très courts. Ne tardez pas à prendre contact dès réception de la décision défavorable et conservez l’enveloppe d’envoi.


    DROIT DES MINEURS

    La Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 rappelle dans son préambule que les enfants doivent recevoir la protection et l’assistance dont ils ont besoin pour pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la communauté et que l'enfant a droit à une aide et à une assistance spéciales.

    Maître HARISPURU peut intervenir pour assurer la défense des intérêts de votre enfant dans diverses situations :

  • devant le Juge des Enfants, lorsqu’il est saisi d’une demande de placement, de renouvellement de placement ou d’assistance éducative lorsqu’il existe un danger physique ou moral.

    • devant le Juge aux Affaires Familiales ou un Juge du Tribunal de Grande Instance, lorsque, âgé de plus de 13 ans, le consentement de votre enfant est nécessaire (fixation ou modification du droit de visite et d’hébergement, adoption, contestation et/ou reconnaissance de filiation…),
      devant les juridictions pénales,
  • lorsque votre enfant est auteur d’infractions (contraventions, délits ou crimes) et est mis en examen et poursuivi devant des Juridictions spécialisées pour les mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants et Cour d’Assises de Mineurs), dans ces cas-là, l’assistance d’un avocat est obligatoire,

  • ou lorsque votre enfant est victime d’infractions commises par d’autres mineurs ou par des adultes.
  • Maître HARISPURU peut également assister votre enfant, capable de discernement, s’il souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure le concernant personnellement (changement de résidence, modification des modalités du droit de visite et d’hébergement).

    N.B. : un Administrateur ad hoc peut être désigné par un Juge (Juge des Tutelles, Juge aux Affaires Familiales, Juge d’Instruction ou Juge pour Enfants) pour représenter le mineur aux lieu et place des représentants légaux lorsque ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (action en contestation de paternité par exemple).

    Dans certains cas, l’aide juridictionnelle est de droit pour les mineurs.

     

    Droit de la Famille

    Maître HARISPURU vous assiste également, vous conseille et assure au mieux la défense de vos intérêts dans le cadre :
    - d’une séparation (rupture de pacs, rupture de concubinage) ou d’un divorce,
    - d’une demande de diminution, suppression ou augmentation de pension alimentaire,
    - d’un droit de visite et d’hébergement,
    - d’un changement de résidence pour votre enfant,
    - d’une mesure d’assistance éducative devant le Juge des Enfants avec ou sans placement de votre enfant,
    - d’un changement de prénom ou de nom,
    - d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle),
    - d’une demande de pension alimentaire réclamée par vos parents ou beaux-parents,
    - d’une action en contestation ou en reconnaissance de paternité.

     


    Droit des baux d’habitation

    Maître HARISPURU intervient pour la défense de vos intérêts dans le cadre de litiges découlant d’un bail d’habitation :
    - retard dans le paiement des loyers,
    - défaut de paiement des loyers,
    - défaut d’entretien du logement,
    - troubles de jouissance,
    - dépôt de garantie non restitué pour causes de réparations locatives ou autres,
    - logement insalubre.

     


    Honoraires

    Les honoraires qui constituent la rémunération de l’Avocat sont fixés librement en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

    Ils peuvent être :
    - forfaitaires : ils sont alors fixés d’une façon globale pour toute la procédure concernée,
    - au temps passé : sur la base d’un taux horaire variant entre 145 et 210 € TTC ; en cas d’urgence, un taux horaire supérieur peut être pratiqué,
    - en fonction du résultat : il s’agit alors d’un pourcentage sur les sommes recouvrées ou économisées qui s’ajoute à des honoraires forfaitaires ou au temps passé.

    Dans tous les cas, dès le premier rendez-vous, le montant des honoraires et leurs modalités de règlement seront abordés et une convention d’honoraires sera établie.

    La consultation en Cabinet est facturée entre 80 et 100 € TTC pour un entretien d’une heure environ. Ce montant sera inclus dans les honoraires de procédure si vous décidez de confier votre dossier à Maître HARISPURU.

    Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre compagnie d’assurance, sous certaines conditions qu’il convient de vérifier. Vous êtes libre de choisir l'Avocat qui vous défendra, votre assureur ne peut pas vous imposer le sien (art. L. 127-3 du Code des Assurances).

    Enfin, si vos ressources ne dépassent pas un certain montant compte tenu des personnes que vous pouvez avoir à charge et que vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle totale (aucun honoraire n’est dû) ou partielle (le montant des honoraires restant à votre charge est fixé par une convention soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

    N.B. : Pour chaque procédure, un droit de plaidoirie actuellement de 18 € est dû, même si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale.